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Dates marquantes en droit

Avocat & Juridique — Droit Civil, Droit Commercial, Droit Environnement, Droit Familial, Droit Fiscal, Droit Immobilier, Droit International, Droit Pénal, Droit Travail

1. 🗳
   1804

   Code civil

   Adoption du Code civil français sous l'empire de Napoléon Ier, pilier fondamental du droit privé en France.

2. ⚓
   1906

   Loi sur la responsabilité civile

   Mise en place de la loi concernant la responsabilité civile pour les accidents du travail, marquant un tournant dans le droit du travail.

3. ⚜
   1945

   Création de la Cour internationale de justice

   Fondation de la Cour internationale de justice par les Nations Unies, organe judiciaire principal de l'ONU.

4. 💑
   1970

   Loi sur le divorce par consentement mutuel

   Adoption de la loi simplifiant le divorce en France, marquant une évolution significative du droit familial.

5. 🌲
   1992

   Convention de Rio sur l'environnement

   Signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, un tournant majeur dans le droit de l'environnement.

6. 🏠
   2001

   Loi SRU sur l'urbanisme

   Promulgation de la loi SRU visant à favoriser la mixité sociale dans les communes, un élément clé du droit immobilier.

7. 🔨
   2011

   Loi Sapin II

   Adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, renforçant le droit pénal économique.